Conditions générales de vente, de livraison et de garantie

Article 1. Sauf stipulations contraires formelles et écrites, seules les présentes conditions générales s’appliquent à nos relations avec le client, qui renonce formellement, par le simple fait de passer une commande, à l’application de ses propres conditions.

Article 2. Seules les commandes que notre direction n’a pas refusées par écrit dans un délai de 30 jours sont considérées comme étant acceptées par nous.

Article 3. Nous ne pouvons jamais être tenus pour responsables des dommages causés par une tierce partie aux marchandises livrées par nos soins.

Article 4. Les délais de livraisons sont communiqués exclusivement à titre informatif. Les problèmes chez nos fournisseurs qui empêchent la livraison des marchandises commandées constituent des cas de force majeure dans notre chef. Si nous dépassons le délai de livraison indiqué d’un mois, le client sera habilité, par courrier recommandé, soit à annuler sa commande, en quel cas, sauf dans un cas de force majeure, nous lui rembourserons l’acompte majoré des intérêts à raison de 10% par an, comptés à partir de la date du versement jusqu’à la date du remboursement, et d’un dédommagement forfaitaire égal à 10% de l’acompte, sans pouvoir prétendre à un quelconque autre dédommagement, soit à nous mettre en demeure de livrer dans un délai de trente jours à compter de la réception du courrier recommandé. Au cas où nous ne serions pas en mesure de livrer dans ce nouveau délai, le client pourra, sauf en cas de force majeure, annuler son achat de la même façon que dans le paragraphe précédent et en application des mêmes modalités.

Article 5. L’expédition intervient sous la responsabilité exclusive et aux risques du client, quel que soit le mode d’expédition. La livraison est supposée avoir eu lieu dès que les articles à livrer ont quitté nos ateliers ou magasins et la responsabilité est transférée au client.

6.1.1. Garanties : Les nouvelles conditions de garantie sont d’application depuis le 01/01/2015. La garantie d’EuroQueen n’est d’application que si les biens ont été installés selon les prescriptions d’installation d’EuroQueen et sont utilisés et entretenus par l’utilisateur « en bon père de famille » et selon les prescriptions reprises dans le mode d’emploi. La garantie d’EuroQueen n’est pas d’application en cas de dommages dus à un usage anormal et un entretien déficient. On entend par « usage anormal » tout abus, comportement dangereux, utilisation erronée ou forcée et adaptation ou modification non prescrite apportée au bien et/ou à des composants La garantie d’EuroQueen n’est pas davantage d’application en cas de dommages dus au transport ou à l’entreposage sur chantier, de manquements suite à une réparation incompétente par une tierce partie, de dommages occasionnés par une tierce partie, de dommages dus à l’usage de composants qui ne sont ni conformes, ni reconnus par le département technique d’EuroQueen, à une exposition intensive à des conditions atmosphériques anormales (dommages dus aux tempêtes, à la grêle, aux inondations, aux impacts de foudre ou aux incendies), ainsi qu’à des cas de violence et de faits de guerre ; de même, la garantie n’est pas d’application en cas d’anomalies qui sont propres au bien et qui ne compromettent en rien son bon fonctionnement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie en tant que particulier, il est indispensable de compléter la carte de garantie sur notre site web www.euroqueen.be ou de retourner la carte de garantie contenue dans le mode d’emploi « Venus-Apollo » à EuroQueen Industries SA, par la poste, et ceci dans un délai dequatorze (14) jours à compter de la mise en service de l’appareil.

6.1.2. Garantie : Aspirateurs centraux (label privé) : EuroQueen offre une garantie aux particuliers sur l’appareil pour une durée de 5 ans à compter de la livraison de l’appareil. Cette garantie s’entend main-d’œuvre d’EuroQueen et composants de l’appareil à remplacer ou réparer Une garantie de 15 ans s’applique au moteur de l’appareil. Cette garantie s’entend hors main-d’œuvre et frais de déplacement d’EuroQueen et ne s’applique pas aux accessoires (voir le point 6.1.4.) de l’appareil, qui restent à charge du client/acheteur.

6.1.3. Garantie : Autres appareils : Le délai légal de 2 ans est d’application, sauf stipulations contraires sur l’offre ou la facture.

6.1.4. Garantie : Accessoires : EuroQueen offre une garantie que les accessoires de l’appareil, à savoir les flexibles et les brosses, pour une durée de 2 ans à compter de la date de facturation. Cette garantie s’entend main-d’œuvre d’EuroQueen et coût des composants à remplacer ou réparer inclus. Cette garantie s’entend hors frais de déplacement d’EuroQueen, qui restent à charge du client/acheteur.

6.2. Le client/acheteur accepte et reconnaît qu’EuroQueen puisse invoquer à l’égard du client/acheteur les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant pourrait invoquer à l’égard d’EuroQueen. Le client/acheteur est tenu de signaler toute non-conformité par écrit à EuroQueen dans un délai de 2 mois à compter de sa constatation.

6.3. L’installateur ne peut prétendre à aucune autre indemnité ou intervention d’EuroQueen, comme des frais de montage. Le transport des marchandises défectueuses vers l’atelier d’EuroQueen est à charge de l’installateur.

Article 7. Les réclamations après la livraison doivent être formulées, par courrier recommandé, dans un délai de huit jours à compter de la livraison. Les réclamations après une réparation doivent être formulées dans un délai de 48 heures.

Article 8. Si le client annule sa commande ou refuse la livraison dans un délai de 30 jours, il nous sera redevable d’un dédommagement égal à 30% du montant d’achat. Dans tous les cas de figure, le client devra restituer les marchandises livrées, dans leur emballage d’origine et à ses frais, à EuroQueen Industries SA.

Article 9. Sauf stipulations contraires écrites, les factures sont payables en notre siège social dans un délai de 8 jours. Les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral. Le non-paiement d’une seule facture dans les délais impartis entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures (non encore échues). En cas de non-paiement dans les délais impartis, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 12% par an à compter de la date d’échéance et d’un dédommagement forfaitaire égal à 10% du montant de la facture en souffrance, avec un minimum de 75 €. Une indemnité sera en outre due pour les coûts et honoraires de l’avocat si celui-ci doit intervenir en vue de requérir le paiement des factures. En cas de paiement tardif ou incomplet d’une facture, nous serons habilités, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, de mettre fin à nos livraisons.

Article 10. Le contrat est exclusivement régi par le droit belge et la compétence revient aux seuls tribunaux de Gand en cas de litiges.

Article 11. La nullité, la non-applicabilité ou la non-application d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’aura nullement pour conséquence que toutes les dispositions seraient nulles ou non applicables et/ou que nous renoncerions à ces dispositions.